VD_OMNI GE.2007.0126 vom 1. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | L'ordre de soumettre un chien à un examen comportemental constitue une décision incidente. Notions de préjudice irréparable sous l'angle de l'ancien recours de droit public, de l'ancien recours de droit administratif et de la nouvelle LTF. Une décision incidente assortie, comme en l'espèce, de la menace des sanctions prévue par l'art. 292 CP entraîne dans tous les cas un préjudice irréparable. Recours au TF admis pour violation du droit d'être entendu (droit à la réplique).