VD_OMNI GE.2007.0122 vom 5. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments | L'art. 13 al. 2 RLInfo, excluant certains documents du droit à l'information, repose-t-il sur une base légale suffisante ? Question laissée indécise. De toute manière, eu égard à la nature publique des données du Centre de traitement des alarmes de l'ECA, ces données ne peuvent être soustraites à la consultation (consid. 5). Cela étant, la divulgation de l'identité des personnes ayant appelé le Centre de traitement des alarmes pour signaler un incendie, de même que celle des pompiers ayant participé à la lutte contre le feu, se heurte à l'intérêt public et à l'intérêt privé des personnes concernées. En outre, dans le cours de la procédure, l'ECA a produit un document contenant tous les éléments essentiels de l'intervention litigieuse; cela correspond à ce que le recourant pouvait prétendre obtenir en application de la LInfo (consid. 6).