VD_OMNI GE.2007.0121 vom 10. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
STOCKHAMMER/Office de l'information sur le territoire, Service des eaux, sols et assainissement | Litige relatif à la délimitation entre le domaine public et une parcelle privée jouxtant l'Aubonne et le lac Léman. Constat que la délimitation a été effectuée correctement le long de l'Aubonne puisque la limite correspond au rivage jusqu'à la limite des hautes eaux normales (ar. 6 al. 1 LRFet 138a LVCC). Sur la base d'une expertise, constat que les atterissements qui se sont formés le long du lac Léman sont pour l'essentiel d'origine naturelle, les ouvrages construits le long de l'Aubonne n'ayant joué qu'un rôle mineur. En application des art. 136 bis et 136 ter LVCC, ces atterissement appartiennent au fonds riverain et non pas au domaine public.