VD_OMNI GE.2007.0120 vom 22. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Service des forêts, de la faune et de la nature | La procédure de recouvrement des frais impose à l'autorité d'établir les faits avec une précision telle qu'elle lui permette de déterminer le ou les perturbateurs, de rendre compte de l'amplitude des mesures prises puis de justifier du caractère adéquat de celles-ci, pour ne mettre finalement à la charge de ceux dont la responsabilité administrative se sera trouvée engagée que les frais qui se sont avérés nécessaires pour atteindre le but légitime poursuivi. Une partie des opérations effectuées en l'espèce par le garde-pêche sortent du cadre fixé par les art. 54 LEaux et 59 LPE.