VD_OMNI GE.2007.0111 vom 29. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SAX, AMAUDRUZ, DUBOIS, MARTIN, TARDY, TARDY, TARDY, VAUCHER, HENCHOZ, ROY/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, Service des routes | Mesures de règlementation du trafic sur une route dont la majeure partie du tronçon est situé hors localité prises par deux municipalités qui ne sont pas compétentes (seule l'une des deux est au bénéfice d'une délégation de compétence, mais valable uniquement pour la signalisation à l'intérieur des localités). Vice guéri, car le Service compétent a ratifié ces mesures.