VD_OMNI GE.2007.0105 vom 12. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Municipalité du Chenit, Village de l'Orient, WWF Vaud et Suisse, Municipalité du Lieu, PRO NATURA, Village du Sentier, Municipalité de L'Abbaye, Village de l'Abbaye, Village des Bioux, Village du Pont, Village du Brassus, Village des Charbonnières, Commune de Cuarnens, AUBERT, MEYLAN, MEYLAN, GAVILL | Si l'on peut déduire de la garantie de la propriété qu'il existe un droit d'accès aux chalets desservis par les routes forestières, il reste nécessaire que l'autorité cantonale puisse exercer un contrôle des véhicules autorisés à circuler à ce titre sur les routes soumise à l'interdiction générale de circuler résultant de l'art. 15 LFo. L'exigence d'une autorisation préalable reste compatible avec la garantie de la propriété. Par ailleurs, la période d'ouverture de la route au trafic, fixée du 1er juin au 1er décembre, tient compte des impératifs de protection biologique liés à la période de reproduction du Grand Tétras. Les autorisations dérogatoires en faveur des propriétaires permettent d'accéder aux chalets et refuges en dehors de la période d'ouverture pour exécuter les travaux d'entretien nécessaires. Le plan sectoriel forestier reprend les critères qui ont été utilisés pour décider des dérogations permanentes à l'interdiction générale de circuler (ch. 6). Ces critères sont conformes au droit forestier cantonal et fédéral et ont été retenus par le tribunal pour apprécier la justification des dérogation prévues pour les tronçons de routes forestières contestés par les différentes parties recourantes. Recours au TF rejeté par arrêt du 7 mars 2012.