VD_OMNI GE.2007.0085 vom 18. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
PITTET, DUTOIT/Le Chimiste cantonal | Apposée avant que le Lavaux ait été inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, la désignation "Un patrimoine mondial" sur l'étiquette d'un vin du Lavaux n'était pas conforme à la réalité. En outre, une telle désignation est propre à tromper le consommateur, qui pourrait en inférer que les vignes d'un site protégé sont particulièrement bien traitées et propre à produire un vin de qualité particulière. Enfin, l'expression "Patrimoine mondial" a fait l'objet d'un enregistrement au titre de l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle; son utilisation commerciale serait prohibée sur la base de l'art. 10 ODALOUs qui interdit les indications pouvant prêter à confusion avec des désignations protégées par un traité international.