VD_OMNI GE.2007.0082 vom 21. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
FONDATION F._______/Direction de la formation professionnelle vaudoise | Même si une plus grande transparence dans la tenue et la publication du registre des délégations tenu par la Chancellerie d'Etat serait souhaitable, les délégations de compétence d'un chef de département à un fonctionnaire supérieur selon l'art. 67 LOCE sont valides dans la mesure où elles sont inscrites dans ce registre.