VD_OMNI GE.2007.0079 vom 29. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. c/Département de la santé et de l'action sociale | Confirmation de l'amende disciplinaire infligée à un ostéopathe pour avoir donné des soins (douloureux) à une jeune patiente (treize ans) contre son gré, soit sans avoir obtenu le consentement libre et éclairé de cette dernière qui, bien que mineure, était capable de discernement. Le fait que la mère ait assisté au traitement sans réagir malgré les cris de sa fille n'y change rien.