VD_OMNI GE.2007.0078 vom 1. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A., B., ZZ. c/TRIBUNAL CANTONAL, COUR ADMINISTRATIVE | La garantie constitutionnelle de la liberté économique n'est pas violée par l'art. 18 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat qui subordonne le droit de former un stagiaire à la condition que l'avocat ait au moins cinq ans de pratique dans le canton. Cette condition est justifiée par un intérêt public qui est la bonne formation des stagiaires aux procédures civile et pénale cantonales, qui diffèrent encore actuellement d'un canton à l'autre. En revanche, l'interprétation selon laquelle l'avocat devrait être inscrit au registre vaudois depuis cinq ans s'écarte du texte légal et introduit une restriction supplémentaire, dépourvue d'intérêt public et disproportionnée. Les années d'inscription dans le registre d'un autre canton peuvent être prises en compte si l'avocat démontre qu'il a déployé une activité suffisante dans le canton de Vaud. Annulation de la décision et renvoi à la Cour administrative pour complément d'instruction et nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a admis le recours dirigé contre cet arrêt et le suivant dans la cause GE.2007.0206.