VD_OMNI GE.2007.0077 vom 8. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.______________/Municipalité de Renens, Y._______________ SA | Un critère ayant trait au service d'entretien et aux délais d'intervention à l'issue des travaux est, s'agissant d'un marché d'adjudication de travaux de génie civil, étranger audit marché. Son utilisation dans la grille d'évaluation est illicite et l'adjudication réformée en faveur du soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.