VD_OMNI GE.2007.0071 vom 18. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
ETABLISSEMENT AU VIEUX CAVEAU, ETABLISSEMENT LE PRESSOIR, X._______/Département de l'économie | Retrait des autorisations et fermeture de deux établissements publics. Décision refusant en outre au titulaire de l'autorisation d'exercer toute nouvelle demande d'autorisation pendant une durée de dix-huit mois. L'interdiction faite, au titulaire d'une autorisation d'exercer au sens de l'art. 4 al. 2 LADB, d'exercer sa profession d'aubergiste pendant une certaine période est une atteinte à la liberté économique privée de toute base légale.