VD_OMNI GE.2007.0068 vom 31. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
DENTAN/Département de l'économie, Municipalité de Tartegnin, Laboratoire cantonal Contrôle des denrées alimentaires, COMMISSION DES APPELLATIONS DES VINS VAUDOIS | Un bâtiment d'exploitation d'un vignoble peut être baptisé par son propriétaire d'un nom qui n'est pas nécessairement en relation avec un lieu-dit ou un nom cadastral et ce nom peut ensuite s'imposer dans l'usage courant au fil des années. Dans ces circonstances, le nom du bâtiment d'exploitation peut être associé aux termes "Domaine de ..." et figurer sur les étiquettes des bouteilles de vin de l'exploitant. C'est à juste titre que le recourant invoque l'égalité de traitement en se référant à une décision antérieure de la commission de recours. Admission du recours.