VD_OMNI GE.2007.0066 vom 22. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de Montreux | Confirmation du retrait d'une concession A de taxi. Le recourant a mis sa concession à disposition d'un tiers (son prétendu chauffeur), contre rémunération. Ce faisant, il a éludé les règles sur l'attribution des concessions et s'est soustrait à ses obligations d'employeur. Compte tenu de la gravité de la faute et de l'intérêt public au respect des exigences réglementaires en matière d'octroi des concessions (qualité d'une activité s'apparentant à un service public, équité dans la distribution des concessions, lutte contre le commerce de ces permis et sécurité des usagers), la sanction est proportionnée.