VD_OMNI GE.2007.0065 vom 11. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______, Y._______/POLICE CANTONALE VAUDOISE | Une décision administrative portant sur les frais d'intervention de la police cantonale est prématurée et doit être annulée lorsqu'une enquête pénale est en cours et que les faits ne sont pas établis. En outre, des pièces au dossier, il ne ressort pas d'indices suffisants permettant d'établir une quelconque responsabilité des recourants dans le trouble de l'ordre public.