VD_OMNI GE.2007.0049 vom 12. September 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de 1._______ | Naturalisation; lorsque l'inscription portée au casier judiciaire a été éliminée, le jugement en cause et l'infraction qui en était à l'origine ne peuvent plus être opposés à la personne concernée, à défaut de conséquences juridiques; l'auteur de l'infraction est ainsi totalement réhabilité, de sorte que la condamnation subie ne peut plus constituer un empêchement à sa naturalisation.