VD_OMNI GE.2007.0043 vom 24. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de Montreux | La révocation de la mise à disposition d'une place d'amarrage dans un port public est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. La question de l'octroi et de la révocation d'une place d'amarrage est entièrement régie par le droit public, ce qui ne laisse aucune place pour l'application des dispositions du Code des obligations régissant le droit du bail. Ainsi une résiliation d'une place d'amarrage qui, contrairement à ce que prévoit le règlement, n'est pas précédée d'une mise en demeure valable, n'est-elle pas nulle mais annulable. Le recourant n'ayant fait valoir aucun empêchement valable, il ne peut bénéficier d'une restitution de délai. Recours déclaré irrecevable car tardif.