VD_OMNI GE.2007.0036 vom 24. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de Nyon | Recours pour déni de justice déposé par un aspirant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un service de taxis (type A). La commune intimée ne peut refuser de rendre une décision en prétextant l'entrée en vigueur prochaine d'un nouveau règlement communal. Elle se devait d'envisager la possibilité qu'un recours soit déposé contre son nouveau règlement sur les taxis et avait par conséquent l'obligation d'instaurer un système provisoire lui permettant de rendre des décisions dans l'intervalle, ce qui n'a pas été fait. Recours admis.