VD_OMNI GE.2007.0030 vom 20. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ SA/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement, A._______, B._______ S.A., C._______, D._______ | Lorsque, comme en l'occurrence, un salon de prostitution est exploité dans une zone vouée exclusivement aux activités économiques, à l'écart de toute habitation, il n'existe pas d'intérêt public pertinent à subordonner l'exploitation au consentement de l'ensemble des copropriétaires du bâtiment où se trouve un tel salon. Le litige qui pourrait survenir à ce propos entre copropriétaires est de nature essentiellement civile (consid. 3).