VD_OMNI GE.2007.0029 vom 14. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Département de la formation et de la jeunesse | Le Département de la formation et de la jeunesse n'a de compétence que pour reconnaître les équivalences de titres, à l'exclusion des conséquences que peut entraîner une telle équivalence sur le plan pécuniaire qui relèvent du juge civil ordinaire, cas échéant du TRIPAC.