VD_OMNI GE.2007.0027 vom 22. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Service des automobiles et de la navigation | Suite à une demande de l'administration du port d'Yvonand, les recourants on fait immatriculer le 24 octobre 2002 leur bateau comme étant en copropriété. En 2006, le SAN s'est adressé aux recourants en leur indiquant que l'embarcation ne pouvait être immatriculée qu'au nom d'un seul détenteur. Les recourant n'ont pas répondu à ce courrier, qui n'a pas été acheminé à l'adresse indiquée par les recourants et le SAN a rendu une décision de retrait du permis de navigation. A tort : au moment où l'autorité a émis le permis, l'art. 97 al. 6 ONI était déjà en vigueur et le permis n'était pas conforme à cette disposition. En le retirant, l'autorité viole à tout le moins le principe de la bonne foi et de l'interdiction du comportement contradictoire. Recours admis.