VD_OMNI GE.2007.0025 vom 19. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/POLICE CANTONALE | Facturation à la charge d'un perturbateur de frais liés à une intervention de la police provoquée par des troubles à l'ordre public, en application du règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale (RE-Pol; RSV 133.12.1); indices probants selon lesquels le recourant faisait partie d'un groupe de jeunes qui semait le trouble en se battant; en revanche, la facturation à sa charge d'un contrôle effectué à l'éthylomètre doit être annulée, à défaut de base légale.