VD_OMNI GE.2007.0021 vom 18. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de 1._______ | Motivation insuffisante du refus d'octroyer la bourgeoisie, et contredite tant par le rapport de la commission consultative de naturalisation que par les pièces au dossier. Recours admis.