VD_OMNI GE.2007.0013 vom 6. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X._____________ SA, Y._____________ SA/ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU NORD VAUDOIS, A._____________ SA | Admission du recours, au motif que l'intimée ne pouvait pas adjuger le marché litigieux sans lancer d'appel d'offres public. Portée de l'art. 13 al. 2 LMP-VD. Il faut comprendre cette disposition en ce sens qu'elle vise le cas du contrat conclu en conformité de l'art. 9 LMP-VD (=GE.2000.0136), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque le contrat attribuant le marché litigieux a été conclu avant même que ne coure le délai de recours. Le tribunal a toutefois renoncé à prononcer une annulation avec effet ex nunc de la décision d'adjudication, une telle sanction étant disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. Il a en revanche enjoint l'intimée de lancer un appel d'offres public dans un délai raisonnable, fixé au 31 mars 2010 (consid. 5).