VD_OMNI GE.2006.0225 vom 28. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ SA/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail | Qualification juridique (taxes causales) des frais de contrôle facturés à l'employeur par le Service de l'emploi en cas de constatation de travail illicite. En l'espèce, la décision doit être annulée, car il n'a pas été possible de déterminer - faute d'eléments justificatifs au dossier - si le montant de cet émolument administratif respectait le principe de la porportionnalité, soit s'il correspondait au coût effectif du contrôle réalisé. Violation de l'obligation de motiver la décision.