VD_OMNI GE.2006.0217 vom 29. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Département de la sécurité et de l'environnement, Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire | Une décision du Juge cantonal chargé du dossier de police judiciaire ne bénéficie pas de l'autorité de chose jugée.