VD_OMNI GE.2006.0199 vom 13. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/POLICE CANTONALE VAUDOISE | Les frais d'intervention de la police, relatifs à des actes matériels (en l'occurrence, l'engagement de personnel et de matériel; cf. art. 1. al. 1 let. A ch. 1.1 et 1.2 RE-Pol), ne peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés, faute pour le RE-Pol de trouver sur ce point une base légale suffisante dans la LEMO (application de la solution de l'arrêt GE.2007.0155 du 18.1.2008).