VD_OMNI GE.2006.0196 vom 16. Oktober 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /POLICE CANTONALE VAUDOISE | Une décision portant sur les frais d'intervention de la police doit être annulée si l'affaire ayant justifié l'intervention fait l'objet d'une procédure pénale ou municipale et que les faits ne sont pas établis.