VD_OMNI GE.2006.0192 vom 8. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ /Service des automobiles et de la navigation | Selon l'art. 97 al. 6 ONI (entré en vigueur le 1er mai 2001), une seule personne doit être inscrite dans le permis de navigation, même s'il y a plusieurs codétenteurs d'un bateau. Pas de dérogation possible. Même si le SAN n'exige une telle mise en conformité à la loi qu'à l'occasion d'une inspection technique du bateau, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une inégalité de traitement par rapport aux autres codétenteurs qui sont (encore) inscrits sur le permis de navigation. Pas de violation du principe de la bonne foi. L'inaction du SAN ne saurait fonder une situation acquise. Délai de 4 mois accordé au recourant pour s'adapter aux exigences est suffisant du point de vue du principe de la proportionnalité.