VD_OMNI GE.2006.0185 vom 29. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
OPEO SA/Municipalité de Lausanne | La jurisprudence admet que l'atteinte à la liberté économique, lorsqu'elle n'est pas grave, peut reposer sur une habilitation générale donnée par la loi à l'autorité d'exécution, laquelle usera de son pouvoir d'appréciation, soit pour édicter une ordonnance, soit pour prendre des décisions concrètes. En l'espèce, on ne saurait considérer l'interdiction de mettre de la publicité sur les conteneurs à ordures comme une restriction grave à la liberté économique. L'interdiction ne porte en effet pas sur toute publicité. Une directive municipale (qui repose sur le règlement communal sur la gestion des déchets) doit être tenue pour une base légale suffisante.