VD_OMNI GE.2006.0183 vom 4. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
CENTRAL PUB/Département de l'économie Secrétariat général, Municipalité de Bex | Contrairement à l'ancien droit (art. 83 aLADB), l'art. 60 LADB ne prévoit pas de gradation des sanctions pour réprimer les infractions à la loi. L'exigence de gradation découle cependant directement du principe constitutionnel de la proportionnalité.