VD_OMNI GE.2006.0180 vom 28. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de Gland | Frais et dépens en matière de contentieux de la fonction publique. Le tribunal renonce à percevoir des frais, à moins que l'agent public débouté n'ait agi par témérité. Il en va de même des dépens, en application par analogie de l'art. 41 LJT, prescrivant que seule la partie qui agit de façon téméraire ou qui complique inutilement le procès peut être astreinte à payer à l'autre partie des dépens, ainsi qu'à la pratique fédérale, d'après laquelle le fonctionnaire débouté n'a pas à verser de dépens à l'autorité intimée.