VD_OMNI GE.2006.0173 vom 19. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
FALCY, BAUMBERGER, BORCARD, BÄRLOCHER/Municipalité de Cugy | La décision communale de changement de nom d'une rue n'est pas susceptible de recours, s'agissant d'une décision d'organisation. Confirmation de jurisprudence.