VD_OMNI GE.2006.0172 vom 14. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de 1._______ | Le licenciement d'un employé de la Commune de 1._______ engagé par contrat de droit privé ne constitue pas une décision administrative, mais un acte formateur résolutoire qui échappe à la juridiction du Tribunal administratif. Dans la mesure où aucun acte de nomination n'est intervenu, cet employé ne peut se prévaloir du régime statutaire de la fonction publique du seul fait de l'écoulement du temps, même s'il remplissait les conditions pour être nommé fonctionnaire.