VD_OMNI GE.2006.0170 vom 29. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Bettex /Municipalité de St-Légier-La Chiésaz, Service des routes | Les normes de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) ne sont pas des règles de droit et ne lient pas le tribunal. Leur non respect n'implique pas forcément une mise en conformité, si des motifs convaincants suffisent à s'en écarter. Le ralentisseur dont les extrémités latérales sont trop élevées pour deux centimètres n'a ainsi pas à être modifié, dès lors que les pentes de ses rampes ont été adoucies. De même, exiger sa mise en conformité pour le seul respect formel des plans mis à l'enquête est disproportionné.