VD_OMNI GE.2006.0168 vom 14. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______ /POLICE CANTONALE VAUDOISE | Le montant réclamé en paiement des frais d'intervention de la police en raison d'une fausse alarme constitue une taxe causale. Il doit être facturé en première ligne au titulaire du dispositif d'alarme quand bien même une tierce personne pourrait être responsable du déclenchement de ce dispositif. L'obligation de levée du doute impose au titulaire de l'installation de contrôler la réalité et le caractère illicite de l'événement déclencheur avant de requérir l'intervention de la police.