VD_OMNI GE.2006.0137 vom 3. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Police Cantonale Unité de Gestion, Municipalité d'Yvonand | Indices concordants permettant d'établir qu'un groupe de jeunes a été l'auteur de tapage nocturne ayant nécessité l'intervention de la gendarmerie. Frais d'intervention à répartir entre tous les membres du groupe.