VD_OMNI GE.2006.0133 vom 13. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Département de l'économie Section juridique | La décision levant le séquestre sur un chien dangereux et ordonnant le placement de celui-ci auprès d'un nouveau détenteur, comme alternative à son euthanasie, est conforme au principe de la proportionnalité et repose sur une base légale suffisante.