VD_OMNI GE.2006.0131 vom 12. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______, Y._______, Z._______/Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT) | La condition assortie à l'autorisation d'aliéner faisant obligation à l'acquéreur pressenti de ne revendre le bien aliéné qu'à un investisseur tenu lui-même de le remettre en location viole le droit de propriété et le principe de la liberté contractuelle.