VD_OMNI GE.2006.0129 vom 8. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. et Y. /Police Cantonale Unité de Gestion | Lorsqu'elle doit intervenir en raison d'un conflit entre deux voisins, la Police cantonale ne peut pas se contenter de répartir à part égale les frais d'intervention. La maxime inquisitoire implique qu'elle investigue pour déterminer les responsabilités respectives des protagonistes dans les événements qui ont nécessité son intervention.