VD_OMNI GE.2006.0128 vom 20. Februar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
SCHMID, UNIFORCE Sàrl/Service de l'économie, du logement et du tourisme | En vertu du principe de l'égalité dans l'illégalité, l'autorité ne peut pas imposer à l'exploitant d'un bar fréquenté par des prostituées de se soumettre aux exigences de la LPros si elle ne démontre pas qu'elle applique le même traitement aux exploitants de night-clubs employant des prostituées.