VD_OMNI GE.2006.0127 vom 17. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service de la population | La loi du 28 septembre 2004 sur le droit de cité vaudois (LDCV), entrée en vigueur le 1er mai 2005, a abrogé l'ancienne loi du 29 novembre 1955. Selon les dispositions transitoires de l'art. 53 al. 1 LDCV, la demande de naturalisation en cours doit être traitée (sur les questions de fond) conformément à la législation ancienne. En revanche, les nouvelles règles de procédure s'appliquent immédiatement dès leur entrée en vigueur à toutes les causes encore pendantes.