VD_OMNI GE.2006.0123 vom 26. März 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
GARDIEN/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Villeneuve, BLAZEWSKI | Lorsqu'un établissement est exploité sans licence, sa fermeture peut être ordonnée en application de l'art. 60 al. 1er let b LADB.