VD_OMNI GE.2006.0122 vom 5. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________/Administration cantonale des impôts, Y.________ SA | Ne peut prétendre à soumissionner l'entreprise dont le siège se situe dans un pays non partie aux accords internationaux sur le libre-échange et qui n'accorde pas la réciprocité aux entreprises suisses. Faute d'intérêt à voir la décision d'adjducation modifiée, cette entreprise n'a pas qualité pour agir et son recours doit être déclaré irrecevable.