VD_OMNI GE.2006.0118 vom 9. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
BUSSY c/ Conseil d'Etat, Commission restreinte de médiation sur la transparence, Service de l'économie, du logement et du tourisme | La voie du recours au Tribunal administratif n'est pas ouverte contre les décisions du Conseil d'Etat qui statue sur les demandes d'information concernant son activité : pour ce qui concerne l'ordre exécutif cantonal, le recours n'est ouvert que lorsque est en cause l'activité de l'administration cantonale. Il ne suffirait pas que le Conseil d'Etat se saisisse d'une demande d'information concernant l'activité de l'administration cantonale pour que le recours prévu par la loi sur l'information devienne irrecevable. Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce où les questions posées par les recourants concernent effectivement la sphère de compétence du Conseil d'Etat (8ème Convention intercantonale relative à la Loterie de la Suisse romande, etc.). Recours irrecevable.