VD_OMNI GE.2006.0100 vom 30. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Y._______, Chambre des notaires | Le notaire qui a instrumenté l'acte ne s'est pas rendu compte que l'une des parties ne disposait pas de la capacité de discernement, pour cause de prodigalité (art. 16 CC, mis en relation avec l'art. 370 de la même loi). Compte tenu des circonstances, l'omission de vérifier ce point ne saurait être reprochée au notaire. La Chambre des notaires n'a pas violé l'art. 57 al. 1 aLNo en considérant qu'il n'y avait pas matière à enquête et sanction sur ce point.