VD_OMNI GE.2006.0096 vom 29. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Municipalité de St-Légier-La Chiésaz c/Service des Routes Division Trafic | Le but visé par l'art. 71 al.3 OSR - empêcher les conflits entre usagers et assurer leur sécurité - n'est pas exhaustif. Dans la pratique, la signalisation lumineuse peut poursuivre d'autres objectifs. Par exemple: assurer une sécurité accrue des piétons, contrôler l'accès des véhicules aux entrées d'agglomération ou encore favoriser les transports publics. En l'espèce, le tribunal ne peut se prononcer sur la légalité du système de feux avec contrôle de vitesse excessive des véhicules (système "punitif"): en effet, la phase de test admise par le Service des Routes n'a pas donné lieu à une étude sérieuse. La phase de test du système en place doit donc être prolongée avec une méthode scientifique d'évaluation des résultats. Recours partiellement admis.