VD_OMNI GE.2006.0092 vom 13. August 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Municipalité de 1._______ | Confirmation du refus de la municipalité de Montreux d'attribuer une concession A à la recourante, qui a terminé troisième d'un concours portant sur deux concessions. Les critères d'examens adoptés n'apparaissent pas injustifiés, ni dans leur principe, ni dans leur pondération. Les notes attribuées à la recourante ne sont pas arbitraires. De toute façon, la recourante aurait dû être d'emblée exclue du concours, faute de disposer d'un siège social sur la commune; il est ainsi inutile d'examiner si une concession supplémentaire aurait dû être proposée.