VD_OMNI GE.2006.0091 vom 5. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /UNIL Commission de recours, UNIL Immatriculations et inscriptions | Les sections de l'EPFL sont assimilables aux facultés de l'UNIL selon l'art. 69 RLUL. Par conséquent, l'immatriculation à l'UNIL doit être refusée à un étudiant qui a été immatriculé deux années académiques consécutives dans deux sections différentes de l'EPFL sans avoir obtenu un bachelor ou un titre jugé équivalent. Si les conditions de refus sont remplies, l'art. 69 RLUL ne laisse pas de pouvoir d'appréciation à l'autorité.