VD_OMNI GE.2006.0088 vom 11. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X._______/Service de la petite enfance de la Commune de Lausanne | Lorsque les conditions d'accueil ne sont pas satisfaisantes, s'agissant des locaux, de la nourriture, des soins et des capacités socio-éducatives de la personne qui reçoit des enfants à la journée, contre rémunération, le refus de l'autorisation est justifié; en l'occurrence, cette mesure, fondée dans son principe, est disproportionnée, eu égard aux répercussions qu'elle aurait sur la personne concernée. L'autorité intimée est invitée à délivrer une autorisation provisoire et à soumettre la mère de jour à une supervision.